Luxembourg

Le Luxembourg compte 84 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante-quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Luxembourg a signé l’IM en 2017, déposé son instrument de ratification le 9 avril 2019, et notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Luxembourg le 1er août 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Luxembourg met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Luxembourg.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Luxembourg choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Luxembourg a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (une convention). Le Luxembourg a également formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (une convention).

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