Chine (République populaire de)
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Chine compte 102 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Chine a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Chine a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil et la Suisse.
La Chine met généralement en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Il est recommandé que la Chine prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Chine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).