Singapour
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Singapour compte 88 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.
Singapour a signé l’IM en 2017, déposé son instrument de ratification le 21 décembre 2018, et notifié ses conventions fiscales non conformes conclues avec d’autres membres du Cadre inclusif. L’IM est entré en vigueur pour Singapour le 1er avril 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Singapour met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Singapour.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Singapour choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).