Montserrat

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Montserrat compte deux conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.

Aucune des conventions conclues par Montserrat n’est conforme au standard minimum ou ne fait l’objet d’un instrument de mise en conformité.

Montserrat n’a pas adhéré à l’IM.

Montserrat a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que sa convention avec le Royaume-Uni est un accord qui ne peut pas être modifié par l’IM.

B. Difficultés de mise en œuvre

Étant donné que Montserrat n’a pas adhéré à l’IM ni appliqué de mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans leurs conventions, le Secrétariat lui proposera son aide pour élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en vue de renforcer son réseau de conventions.

Synthèse de la réponse de la juridiction - Montserrat

 

Partenaires de convention

Conformité avec le standard

Si conforme, méthode choisie

Signature d’un instrument de mise en conformité

Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité

(si différent de l’IM)

Commentaires

1

Suisse

Non

N/C

Non

N/C

2

Royaume-Uni

Non

N/C

Non

N/C

╳
Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2021

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.