Géorgie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Géorgie compte 56 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La Géorgie a signé l’IM en 2017, notifiant 34 de ses conventions fiscales.
La Géorgie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Géorgie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour sa convention avec la Pologne.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Géorgie.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Géorgie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).