Suisse
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Suisse compte 107 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatorze de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Suisse a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 29 août 2019. L’IM est entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. La Suisse a notifié douze de ses conventions aux fins de l’IM, et a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle notifierait une convention aux fins de l’IM uniquement si elle parvient à s’accorder avec ses partenaires sur la façon dont l’IM modifiera leur convention. La Suisse considère que l’IM modifie une convention fiscale couverte de la même manière qu’un protocole portant modification. Un accord avec l’autre juridiction contractante sur la formulation précise des modifications à apporter à la convention fiscale correspondante par l’intermédiaire de l’IM est donc nécessaire pour que la Suisse notifie une convention fiscale aux fins de l’IM.
La Suisse se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. La Suisse a indiqué avoir accompli ses procédures internes relatives à l’entrée en vigueur de l’IM au regard de ses conventions conclues avec le Luxembourg le 27 mai 2020, ainsi qu’avec la République tchèque et la Lituanie le 18 décembre 2020.
La Suisse n’a pas notifié ses conventions avec les pays suivants : Albanie, Allemagne, Antigua-et-Barbuda, Arménie, Australie, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bulgarie, Canada, Chine (République populaire de), Colombie, Corée, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Égypte, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Grenade, Hong Kong (Chine), Hongrie, Îles Vierges britanniques, Inde, Indonésie, Israël, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Liechtenstein, Macédoine du Nord, Malaisie, Malte, Maroc, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Oman, Pakistan, Pérou, Pologne, Qatar, République slovaque, Roumanie, Russie, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Serbie, Singapour, Slovénie, Sri Lanka, Thaïlande, Tunisie, Émirats arabes unis, Uruguay et Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arménie, l’Australie, la Barbade, le Belize, la Chine (République populaire de), la Colombie, la Croatie, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, la Jamaïque, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, Oman, le Pakistan, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, Singapour, la République slovaque, la Slovénie, la Tunisie et l’Uruguay ont notifié leur convention avec la Suisse aux fins de l’IM.
La Suisse a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions conclues avec Chypre*, l’Iran*, le Koweït*, le Liechtenstein, Malte et la Macédoine du Nord.
La Suisse a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Albanie, l’Algérie*, l’Allemagne, l’Arménie, l’Australie, le Bangladesh*, le Bélarus, la Belgique, la Bulgarie, le Canada, la Chine (République populaire de), la Colombie, la Côte d’Ivoire, la Croatie, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, Hong Kong (Chine), la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, Israël, la Jamaïque, le Japon, le Kazakhstan, le Kirghizistan*, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, Oman, le Pakistan, le Pérou, les Philippines*, la Pologne, le Qatar, la République slovaque, la Roumanie, la Russie, la Serbie, Singapour, la Slovénie, le Sri Lanka, le Tadjikistan*, la Thaïlande, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, l’Uruguay et le Viet Nam.
La Suisse a en outre précisé dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que ses conventions avec Antigua-et-Barbuda, l’Azerbaïdjan*, la Barbade, le Belize, les Îles Vierges britanniques, le Taipei chinois*, la Dominique, l’Équateur*, la Gambie*, le Ghana*, la Grenade, le Malawi*, la Moldova*, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Turkménistan*, l’Ouzbékistan* et le Venezuela* ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de sa juridiction.
La Suisse met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Dans leurs réponses au questionnaire d’examen par les pairs, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines ont indiqué que leurs conventions avec la Suisse ne soulevaient pas de préoccupations importantes en matière de chalandage fiscal, au regard de leurs juridictions respectives.
B. Conclusion
L’Albanie, l’Arménie, l’Australie, les Barbades, le Bélize, la Chine (République populaire de), la Colombie, la Croatie, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, Hong Knog (Chine), la Hongrie, l’Inde, l’Indonésie, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, Oman, le Pakistan, le Pérou, la Pologne, la Roumanie, la Serbie, Singapour, la République slovaque, la Slovénie, la Tunisie et l’Uruguay ont notifié leurs conventions conclues avec la Suisse aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
La Suisse est invitée à accomplir et notifier ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM et à le notifier au regard de ses conventions fiscales couvertes par l’IM n’ayant pas encore fait l’objet d’une telle notification.