Macédoine du Nord
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La République de Macédoine du Nord compte 48 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La République de Macédoine du Nord a signé l’IM en 2020 et a notifié ses conventions bilatérales non conformes.
La République de Macédoine du Nord met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par la République de Macédoine du Nord aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. La République de Macédoine du Nord a indiqué qu’elle comptait déposer son instrument de ratification de l’IM début 2021.
Notes
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la République de Macédoine du Nord choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).
← 2. La Macédoine du Nord a signé un accord avec l’ancienne République fédérale de Yougoslavie.
La Macédoine du Nord a signé un accord avec l’ancienne République fédérale de Yougoslavie.
← 3. North Macedonia signed the agreement with the former Federal Republic of Yugoslavia.