Avant-propos
Les travaux de l’OCDE sur les Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) / Taxes sur les Produits et Services (TPS) se sont principalement concentrés au cours des dernières années sur la conception des normes et des mécanismes destinés à assurer l’application cohérente, efficace et effective des systèmes nationaux de TVA/TPS dans le contexte de la mondialisation et de la numérisation croissante de l’économie.
Ces normes reprennent les règles et les mécanismes recommandés pour faire face au défis de la collecte de la TVA/TPS sur les ventes numériques, qui ont été identifiés dans le contexte du projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting –BEPS). Le présent rapport, Le rôle des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne constitue le dernier ajout à ce travail.
Les places de marché électroniques et les autres plateformes numériques qui facilitent les transactions en ligne entre les acheteurs et les vendeurs jouent un rôle central dans la croissance forte et continue du commerce en ligne. Les faits montrent que les deux tiers de l’ensemble des ventes transfrontières dans le cadre du commerce électronique se font par les places de marché en ligne. Il est devenu de plus en plus évident que cette réalité offre de réelles opportunités pour assurer une collecte plus efficace et plus efficiente de la TVA/TPS sur les ventes en ligne de biens, de services et de produits numériques, en particulier pour les ventes aux consommateurs finaux. Un nombre croissant de juridictions ont entrepris des travaux sur les mesures à envisager pour associer les plateformes numériques à la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne. Les juridictions qui ont déjà mis en œuvre de telles mesures on fait état de résultats positifs à la fois en matière de respect des obligations fiscales et de recettes publiques. Dans ce contexte, il a été demandé à l’OCDE de développer des orientations faisant l’objet d’un consensus international sur les mesures destinées à assurer l’implication efficace des plateformes numériques dans la collecte de la TVA/TPS sur les ventes en ligne, qui pourraient être appliquées de manière cohérente entre les juridictions.
En conséquence, ce rapport fournit un guide pratique aux autorités fiscales pour la conception et le mise en œuvre des différentes solutions impliquant les places de marché du commerce électronique dans la collecte efficace et effective de la TVA/TPS sur le commerce numérique des biens, des services et des biens incorporels. Il comprend de nouvelles mesures pour rendre les plateformes numériques redevables de la TVA/TPS sur les ventes réalisées par les commerçants en ligne par leur intermédiaire ainsi que d’autres mesures qui incluent le partage de données et d’autres formes de coopération renforcée entre les autorités fiscales et les plateformes numériques. Il s’appuie sur les solutions pour la collecte effective de la TVA/TPS sur les ventes numériques reprises dans les Principes directeurs internationaux pour la TVA/TPS et Relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique, Action 1 – Rapport final 2015. Il apporte également un complément au rapport sur les Mécanismes pour la collecte effective de la TVA/TPS qui a été publié en 2017.
Ce rapport a été élaboré selon un processus inclusif, associant des représentants des pays membres de l’OCDE et d’un grand nombre de pays partenaires et a bénéficié d’un engagement actif de la communauté des entreprises. Il a été entériné par les représentants de plus de 100 juridictions et organisations internationales et régionales de même que par la communauté des entreprises lors de la cinquième réunion du Forum mondial sur la TVA à Melbourne du 20 au 22 mars 2019.
Ce rapport a été approuvé par le Comité des affaires fiscales le 10 mai 2019 et préparé pour publication par le Secrétariat de l’OCDE.