Avant-Propos
L’intégration des économies et des marchés nationaux a connu une accélération marquée ces dernières années, mettant à l’épreuve le cadre fiscal international conçu voilà plus d’un siècle. Les règles en place ont laissé apparaître des fragilités qui sont autant d’opportunités pour des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), appelant une action résolue de la part des dirigeants pour restaurer la confiance dans le système et faire en sorte que les bénéfices soient imposés là où les activités économiques sont réalisées et là où la valeur est créée.
À la suite de la parution du rapport intitulé Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices en février 2013, les pays de l’OCDE et du G20 ont adopté en septembre 2013 un Plan d’action en 15 points visant à combattre ces pratiques. Les 15 actions à mener s’articulent autour de trois principaux piliers : harmoniser les règles nationales qui influent sur les activités transnationales, renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants, et améliorer la transparence ainsi que la sécurité juridique.
Après deux ans de travail, des mesures en réponse aux 15 actions ont été présentées aux dirigeants des pays du G20 à Antalya en novembre 2015. Tous ces rapports, y compris ceux publiés à titre provisoire en 2014, ont été réunis au sein d’un ensemble complet de mesures, qui représente le premier remaniement d’importance des règles fiscales internationales depuis près d’un siècle. La mise en œuvre des nouvelles mesures devrait conduire les entreprises à déclarer leurs bénéfices là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées et là où la valeur est créée. Les stratégies de planification fiscale qui s’appuient sur des règles périmées ou sur des dispositifs nationaux mal coordonnés seront caduques.
La mise en œuvre est désormais au centre des travaux. L’application des mesures prévues passe par des modifications de la législation et des pratiques nationales ainsi que des conventions fiscales. La négociation d’un instrument multilatéral visant à faciliter la mise en œuvre des mesures liées aux conventions a abouti en 2016, et plus de 90 pays sont couverts par cet instrument multilatéral. Son entrée en vigueur le 1er juillet 2018 ouvrira la voie à une mise en œuvre rapide des mesures liées aux conventions. Les pays de l’OCDE et du G20 ont également décidé de poursuivre leur coopération en vue de garantir une application cohérente et coordonnée des recommandations issues du projet BEPS et de rendre le projet plus inclusif. La mondialisation exige de trouver des solutions de portée mondiale et de nouer un dialogue mondial qui va au-delà des pays de l’OCDE et du G20.
Une meilleure compréhension de la manière dont les recommandations issues du projet BEPS sont mises en pratique pourrait limiter les malentendus et les différends entre États. Une attention accrue portée à la mise en œuvre des actions et à l’administration de l’impôt pourrait être bénéfique tant pour les États que pour les entreprises. Enfin, des solutions sont proposées pour améliorer les données et les analyses, ce qui permettra d’évaluer et de quantifier régulièrement l’impact des mécanismes d’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices et les effets des mesures issues du projet BEPS appliquées pour lutter contre ces pratiques.
De ce fait, l’OCDE a établi le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (Cadre inclusif), rassemblant sur un pied d’égalité tous les pays et juridictions intéressés et engagés dans le Comité des affaires fiscales et ses organes subsidiaires. Le Cadre inclusif, qui compte déjà plus de 135 membres, contrôle la mise en œuvre des standards minimums à travers des examens par les pairs, et finalise actuellement l’élaboration de normes pour résoudre les problèmes liés au BEPS. En plus des membres du projet BEPS, d’autres organisations internationales et organismes fiscaux régionaux sont engagés dans les travaux du Cadre inclusif, et les entreprises et la société civile sont également consultées sur différentes problématiques.
L’élaboration d’une solution pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie figure au rang des grandes priorités du Projet BEPS et du Cadre inclusif depuis 2015 et la publication du Rapport sur l’Action 1 de ce projet. Le Cadre inclusif a, à la demande du G20, continué de travailler sur cette question et a produit un rapport intérimaire en mars 2018. En janvier 2019, les membres du Cadre inclusif sont convenus d’examiner une série de propositions articulées autour de deux piliers, susceptibles de former le point de départ d’une solution faisant consensus aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le Pilier Un est axé sur les règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices, tandis que le Pilier Deux est centré sur la mise en place d’un impôt minimum à l’échelle mondiale visant à résoudre les problématiques qui subsistent en matière de BEPS. Un programme de travail sur ces deux piliers a été adopté en mai 2019, puis approuvé par le G20 en juin de la même année. Dans le cadre de ce programme de travail, le Secrétariat de l’OCDE a été chargé de réaliser une analyse économique et une évaluation d’impact des propositions formulées au titre du Pilier Un et du Pilier Deux. En juillet 2020, le G20 a demandé au Cadre inclusif de produire des rapports sur les Blueprints relatifs à ces deux piliers avant la réunion des ministres des Finances des pays du G20 prévue en octobre 2020.
Ce rapport présente l’analyse économique et l’évaluation d’impact élaborées par le Secrétariat de l'OCDE dans le cadre du programme de travail de mai 2019, en vue d’étayer les discussions en cours au sein du Cadre inclusif autour des considérations d’ordre conceptuel associées aux propositions. Il a été rédigé par le Secrétariat de l’OCDE, en consultation avec les membres du Cadre inclusif, le Groupe de travail n°2, d’autres organisations internationales et des représentants du monde universitaire et d’autres parties prenantes. Il n’est pas représentatif d’un consensus au sein du Cadre inclusif, du Comité des affaires fiscales (CAF) ou de leurs organes subsidiaires.