France
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La France compte 119 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Vingt-cinq de ces conventions, celles conclues avec l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada les Émirats arabes unis, la Finlande, la Géorgie, l’Islande, l’Inde, l’Irlande, Israël, le Japon, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, Monaco, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour, la Slovénie et l’Ukraine, sont conformes au standard minimum.
La France a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le mercredi 26 septembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour la France le 1er janvier 2019. En outre, la France a formulé le 22 septembre 2020 des notifications supplémentaires aux fins de l’IM afin de notifier les conventions qui ne l’étaient pas initialement dans sa position définitive sur l’IM.
La France met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la France.
La France a indiqué avoir contacté ses partenaires conventionnels afin de les encourager à adhérer à l’IM. Elle a également pris attache avec certains de ses partenaires conventionnels signataires de l’IM afin de les inviter à notifier lesdites conventions aux fins de l’IM.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la France choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).