Annexe II au chapitre VI. Instructions à l’intention des administrations fiscales sur l’application de l’approche des actifs incorporels difficiles à valoriser

L’Action 8 du Plan d’action BEPS invitait à élaborer des règles de calcul des prix de transfert ou des mesures spéciales applicables aux transferts d’actifs incorporels difficiles à valoriser afin d’empêcher l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices au moyen de transferts d’actifs incorporels entre les membres d’un même groupe.

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2022

Annexe II au chapitre VI. Instructions à l’intention des administrations fiscales sur l’application de l’approche des actifs incorporels difficiles à valoriser (0789abb6)