Pays-Bas

Vue d’ensemble et évolutions récentes

Ces dernières années, les Pays-Bas ont accompli quelques progrès en ce qui concerne leurs pratiques réglementaires. Ils ont en particulier amélioré le contrôle et le suivi de la qualité de l’évaluation ex post périodique de l’efficacité et de l’efficience des réglementations. Le pays a adopté très tôt des réformes de la réglementation et les processus d’association des parties prenantes font pleinement partie de sa culture. Au fil des gouvernements successifs, les programmes d’amélioration de la réglementation se sont largement concentrés sur la réduction de la charge administrative pour les entreprises et les citoyens.

Le Cadre institutionnel intégré (Integraal Afwegingskader, IAK) regroupe les instructions et recommandations en vigueur pour l’analyse d’impact de la réglementation ex ante. La mesure de la charge réglementaire pesant sur les entreprises et les citoyens en demeure un élément essentiel et fait l’objet d’un contrôle relativement fort. L’IAK a été progressivement actualisé pour intégrer d’autres impacts. Il inclut par exemple depuis 2018 de nouvelles directives relatives aux impacts sur les régions frontalières, l’égalité hommes-femmes et les pays en développement, et les ODD. Les PME sont par ailleurs désormais associées dès les premiers stades de l’élaboration d’une réglementation, dans le cadre d’un test d’impact sur les PME.

L’IAK a été mis à jour en 2018 pour renforcer les obligations de suivi et d’évaluation des réglementations que doivent appliquer les ministères après leur mise en œuvre. Cette actualisation a fait suite à l’article 3.1 de la loi 2016 sur la compatibilité, entrée en vigueur en janvier 2018, qui statue que les autorités doivent expliquer les objectifs, l’efficience et l’efficacité recherchés lorsqu’elles proposent une nouvelle mesure. Intégrée au ministère des Finances, l’Inspection du budget public vérifie désormais la conformité des procédures des ministères avec cet article, coordonne le cadre d’évaluation ex post des administrations et a créé une boîte à outils comprenant des orientations destinées aux agents chargés des évaluations des politiques. Elle s’occupe également de la formation et du renforcement des capacités.

L’Unité du ministère de la Justice chargée des affaires judiciaires et de l’amélioration de la réglementation examine le respect de la conformité globale avec le cadre d’AIR. L’Unité de l’amélioration de la réglementation du ministère des Affaires économiques et de la Politique sur le climat coordonne le programme de réduction de la charge réglementaire et contrôle la qualité des évaluations de cette dernière. Son objectif principal est passé d’un allègement quantitatif de la charge réglementaire des entreprises à une réduction notable des problèmes, des sources de mécontentement et des obstacles mis en avant par les entreprises. Organe non subordonné associé au ministère des Affaires économiques et du Climat, le Comité consultatif sur la charge réglementaire (ATR) a pour fonction principale de conseiller et d’examiner les propositions de lois, de décrets et de réglementations dès les premiers stades du processus législatif, ou avant ou pendant la phase de consultation.

Les Pays-Bas devraient renforcer leurs capacités de supervision et de contrôle réglementaire pour élargir le champ d’application de ces fonctions au-delà de la charge réglementaire. Ils devraient aussi envisager de réformer l’AIR pour inciter les ministères à la mener plus en amont du processus réglementaire et à prendre en compte et recenser les autres actions possibles. Enfin, informer systématiquement le public à l’avance de la tenue d’une consultation pourrait permettre de recueillir davantage de données pour élaborer les réglementations.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Pays-Bas, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 97 % des textes législatifs aux Pays-Bas).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Pays-Bas : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques des Pays-Bas pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.