Dominique
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Dominique compte trois conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix partenaires (la convention de la CARICOM)1.
Neuf des conventions conclues par la Dominique sont conformes au standard minimum ou font l’objet d’un instrument de mise en conformité.
B. Difficultés de mise en œuvre
Étant donné que la Dominique n’a pas adhéré à l’IM ni appliqué de mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans ses conventions, le Secrétariat lui proposera son aide pour élaborer un plan de mise en œuvre du standard minimum en vue de renforcer son réseau de conventions.
La Dominique est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l’ensemble de ses partenaires2.