Évaluation de l’optimisation de la dépense publique et de la faisabilité financière
La Recommandation de l’OCDE sur la gouvernance des infrastructures mentionne parmi les bonnes pratiques le fait d’étayer la prise de décision sur l’optimisation de la dépense publique, d’assurer la faisabilité financière des nouvelles infrastructures, de publier l’intégralité des coûts supportés tout au long du cycle de vie de l’actif, et de recourir à un organe transparent, indépendant et impartial pour évaluer le chiffrage du projet, la viabilité budgétaire, le calendrier, la gestion des risques et la gouvernance.
Pour ce qui concerne l’optimisation de la dépense publique, il revient aux autorités d’apprécier la combinaison optimale, en termes de quantité, de qualité, de caractéristiques et de prix, envisagée sur la durée entière du projet d’infrastructures (OCDE, 2019). Dans les pays de l’OCDE, des progrès importants ont été réalisés pour évaluer l’optimisation de la dépense publique ces dernières années. En 2020, 21 pays de l’OCDE sur 30 interrogés (70 %) ont déclaré avoir procédé à des évaluations pour s’assurer de l’optimisation de la dépense publique dans des projets d’infrastructures réalisés dans le cadre de partenariats public-privé (PPP) et 18 pays sur 30 (ou 60 %) ont procédé à de telles évaluations pour des projets d’infrastructures réalisés selon d’autres modalités. En 2018, en revanche, la proportion était de 14 sur 26 pays de l’OCDE (54 %) pour chaque modalité (tableau 11.3).
En 2020, 23 des 30 pays de l’OCDE (77 %) déclarent que leur ministère des Finances ont joué un rôle de filtrage – ce qui signifie que, dans la plupart des pays, un projet ne peut être réalisé sans avoir obtenu l’aval du ministère des Finances – contre 17 sur 26 (65 %) en 2018 (tableau 11.3). Les critères utilisés par les ministères des Finances pour approuver des projets d’infrastructures concernent généralement la faisabilité financière à la fois pour le budget national et les utilisateurs, ainsi que l’optimisation de la dépense publique.
Pour garantir l’optimisation de la dépense publique et l’assurance qualité de grands projets d’infrastructures, il est fondamental que le processus de prise de décision soit impartial et protégé de toute récupération politique. Des experts indépendants peuvent être chargés de suivre la procédure de sélection et de classement des projets, assurant un processus de décision clair et transparent appliquant un ensemble de critères simples. À ce jour, seulement 20 sur 30 (67 %) des pays de l’OCDE ont déclaré avoir réalisé de façon régulière des évaluations indépendantes et impartiales (tableau 11.3).
Près de 90% des pays de l’OCDE procèdent à l’estimation des coûts de construction (28 pays sur 30) et d’exploitation (27 pays sur 30) au moment de l’évaluation de la faisabilité financière de nouveaux projets d’infrastructures. Néanmoins, l’évaluation des coûts de maintenance (25 pays, ou 83 %), d’adaptation (17, ou 57 %) et de démantèlement (13, ou 43 %) est moins fréquente dans les pays de l’OCDE (graphique 11.4). En particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19, davantage d’efforts sont nécessaires pour adopter des mécanismes tenant compte efficacement de la faisabilité financière des nouveaux projets à tous les stades du cycle de vie de l’actif.
Ces données proviennent des résultats de l’enquête 2020 de l’OCDE sur la gouvernance des infrastructures et de l’enquête 2018 de l’OCDE sur la budgétisation des investissements et la gouvernance des infrastructures. Ces deux enquêtes ne sont pas identiques mais contiennent des questions similaires qui ont été utilisées pour dégager des tendances. L’enquête 2020 a été conduite en janvier 2021 auprès de 30 pays de l’OCDE et du Costa Rica. L’enquête 2018 a été menée début 2018 auprès de 26 pays de l’OCDE. Les participants étaient en majorité de hauts responsables de ministères en charge des infrastructures, des travaux publics et des finances centraux ou fédéraux, ainsi que d’agences chargées des infrastructures et d’autres ministères sectoriels.
On peut définir l’optimisation de la dépense publique comme la combinaison optimale, aux yeux des autorités, en termes de quantité, de qualité, de caractéristiques et de prix (c’est-à-dire de coût), telle qu’elle est calculée sur la durée entière du projet.
La faisabilité financière doit tenir compte de l’ensemble des coûts du cycle de vie des projets d’infrastructure. Du point de vue des pouvoirs publics ceci signifie que les projets peuvent être réalisés en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles et futures; du point de vue des utilisateurs finaux ceci s’entend de leur capacité et de leur volonté de payer les tarifs ou autres frais d’utilisation associés à l’accès à l’infrastructure et à son utilisation.
Pour en savoir plus
OCDE (2021), Recommandation du Conseil sur la gouvernance des infrastructures, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0460.
OCDE (2019), Budgeting and Public Expenditures in OECD Countries 2019, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264307957-en.
OCDE (2017), Getting Infrastructure Right : A framework for better governance, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264272453-en.
Notes relatives aux graphiques
Aucune donnée de 2020 n’est disponible pour l’Australie, le Danemark, la France, Israël, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède. Les données de 2020 relatives à la Belgique sont fondées sur les réponses fournies par la Flandre uniquement. Il n’existe pas de projets d’infrastructures dans le cadre de PPP en Autriche et en Suisse.
Dans le tableau 11.3, aucune donnée de 2018 n’est disponible pour la Belgique, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, les États-Unis, la Finlande, l’Islande, la Lettonie, la Lituanie et la République de Corée. Les données de 2018 relatives à la fonction de filtrage du ministère des Finances se réfèrent uniquement aux autres projets d’infrastructures. En Autriche et aux États-Unis, seul le ministère des Finances assure une fonction de filtrage en approuvant des projets d’infrastructures dans certains secteurs. En Lituanie, le ministère des Finances exerce également une fonction de filtrage en approuvant des PPP et seuls les PPP sont soumis à une expertise indépendante et impartiale.
Source : OCDE (2020), Enquête sur la gouvernance des infrastructures