Singapour
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Singapour compte 86 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Singapour a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 21 décembre 2018, notifiant 84 de ses conventions fiscales1. L’IM est entré en vigueur pour Singapour le 1er avril 2019.
Singapour met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 2019.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Singapour.
Notes
← 1. Au total, Singapour a notifié 86 conventions aux fins de l’IM, dont deux (celles avec le Kenya et la Tunisie) ne sont pas encore en vigueur.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Singapour choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).