2. Le secteur de la banque de détail en Tunisie
En Tunisie, les banques constituent le principal pilier de l'intermédiation financière, et les prêts bancaires sont la première source de financement des entreprises. Quelque 96 % des actifs bancaires sont détenus par 22 banques, dont cinq banques publiques, cinq majoritairement détenues par un investisseur privé tunisien, neuf contrôlées par des investisseurs étrangers. Les trois établissements restants sont dits mixtes, à savoir qu’ils sont détenus à la fois par l’État tunisien et par un autre pays arabe. Les banques cotées en bourse (qui représentent plus de 80 % des actifs bancaires) ont vu leur rentabilité globale augmenter au cours des années qui ont précédé la pandémie de COVID-19. Ce chapitre décrit l’environnement économique dans lequel s'inscrit l’examen. Il fournit aussi un panorama du secteur tunisien de la banque de détail : il en décrit les principaux acteurs, présente la rentabilité globale des banques cotées ainsi que le cadre institutionnel et réglementaire.
Comme celle d'autres pays, l’économie de la Tunisie a pâti de la pandémie de COVID-19. D'après l’édition 2022 de l’Étude économique de l’OCDE consacrée Tunisie, le PIB a reculé de 8.8 % en 2020, l’activité économique s’étant effondrée dans la majorité des secteurs, avant de rebondir pour progresser de 2.9 % en 2021. En 2022, la dette publique a augmenté de 20 points de pourcentage, jusqu'à s’établir à près de 90 % du PIB, et en 2021, le taux de chômage a atteint 16.2 % (Graphique 2.1).
Source : Études économiques de l'OCDE : Tunisie (2022[1]), https://doi.org/10.1787/7f9459cf-en.
Les autorités tunisiennes ont pris des mesures pour atténuer les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur les ménages et les entreprises (OCDE, 2022[1]). Ces mesures budgétaires ont représenté 4.3 % du PIB en 2020. Comme dans d’autres pays, elles ont été progressivement remplacées par des aides plus ciblées en direction des ménages et entreprises vulnérables. De son côté, la BCT a assoupli sa politique monétaire pour soutenir le financement de l’économie. Elle a ainsi abaissé son taux directeur de 100 points de base en mars 2020 et de 50 points de base supplémentaires en octobre (Graphique 2.2). Cependant, les pressions inflationnistes croissantes ont conduit la BCT à relever les taux d'intérêt fin 2022 et début 2023.
Source : Banque centrale de Tunisie, Institut national de la statistique, Refinitiv.
Depuis le déclenchement de la pandémie, les marchés de la dette souveraine tunisienne sont tendus. La note de solvabilité du pays, revue à la baisse à plusieurs reprises entre 2020 et 2023. En juin 2023, la note de Moody's est de Caa2 et celle de Fitch de CCC-, ce qui indique un risque substantiel de défaut (Fitch Ratings, 2023[2]). En 2022 et au début de 2023, l'inflation a augmenté sous l’effet de la hausse mondiale des prix de l’alimentation et de l’énergie. Les difficultés d'accès aux marchés financiers ont entraîné un choc majeur sur l’offre de céréales, qui risque d’avoir des retombées négatives sur les marchés financiers et l’économie réelle.
Le gouvernement tunisien a bénéficié de prêts consentis par les banques résidentes tunisiennes et les organisations internationales. Ceux-ci incluent :
Les banques résidentes lui ont accordé trois prêts syndiqués représentant au total plus d’un milliard EUR entre janvier 2020 et février 2021 pour financer le budget de l’État dans un contexte où l’accès aux marchés internationaux des capitaux était limité (Banque Centrale de Tunisie, 2022[3]).
En avril 2020, le conseil d’administration du FMI a approuvé l’octroi à la Tunisie d’un prêt d’aide d'urgence de 745 millions USD pour soutenir ses efforts face à la pandémie de COVID-19 (Fonds monétaire international, 2020[4]).
En juin 2020, la Banque mondiale a alloué un appui budgétaire de 175 millions USD au titre de l’Opération d’urgence à l’appui des politiques de développement pour la résilience et la reprise (Banque mondiale, 2020[5]). En juin 2022, elle a octroyé au pays un prêt de 130 millions USD au titre de la sécurité alimentaire (Banque mondiale, 2022[6]).
En octobre 2022, les autorités tunisiennes et le FMI sont parvenus à un accord au niveau des services pour appuyer les politiques économiques de la Tunisie par un accord au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC) pour un montant d’environ 1.9 milliard USD (Fonds monétaire international, 2022[7]). L’aide du FMI est subordonnée à la mise en œuvre de plusieurs réformes économiques et sociales (Fonds monétaire international, 2022[8]). À l’écriture de ce rapport en juin 2023, l’accord n’avait toujours pas été approuvé par le Conseil d'administration du FMI (Fonds monétaire international, 2023[9]).
2.1.1. Précédents examens du secteur bancaire tunisien
Bien que le présent examen du secteur tunisien de la banque de détail soit le premier qui combine une étude de marché et une évaluation de la concurrence, les organisations internationales se sont déjà penchées à plusieurs reprises sur ce secteur ces dix dernières années. Certains de ces examens sont répertoriés ci-après, classés du plus récent au plus ancien.
Un rapport établi en 2021 par la Banque mondiale citait plusieurs facteurs empêchant les banques tunisiennes de jouer un rôle d’intermédiation financière avec efficacité et efficience. Parmi ces facteurs figuraient l’absence de bureau privé d'information sur le crédit, les difficultés rencontrées pour faire respecter les droits conférés par les sûretés et le plafond appliqué aux taux d’intérêt sur les prêts (Banque mondiale, 2021[10]).
En 2018, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a constaté que l'accès au financement constituait un obstacle majeur pour le secteur privé et que cette difficulté était accentuée par le plafonnement des taux d’intérêt sur les prêts. La BERD évoquait également la situation prudentielle fragile des banques et le pourcentage élevé de prêts non performants dû, entre autres, aux prêts subventionnés accordés par les banques publiques au secteur du tourisme dans les années 1980 et aux prêts consentis à des emprunteurs liés aux banques dans les années 1990 et 2000 (Morsy, Kamar and Selim, 2018[11]).
En 2015, la Banque mondiale a recommandé une série de réformes de nature à améliorer l’inclusion financière (Banque mondiale, 2015[12]). Elle préconisait notamment de désigner un organisme chargé de l’inclusion financière ayant la capacité de rassembler des acteurs publics et privés très divers pour permettre la création d’une large gamme de services financiers. Elle plaidait également pour que La Poste joue un rôle plus grand dans l’offre de services bancaires et pour l’adoption d’une législation de nature à promouvoir le paiement mobile et les services financiers numériques.
En 2015, la Banque européenne d’investissement (BEI) a estimé qu’environ un quart des PME considéraient l'accès au financement comme un obstacle majeur ou grave au fonctionnement de leur entreprise (Banque européenne d’investissement, 2015[13]).
En 2014, la Banque mondiale a recommandé de restructurer les banques publiques, de mieux appliquer la réglementation bancaire, de moderniser le régime des faillites pour améliorer le recouvrement des créances et atténuer l’aversion au risque des banques et de créer des bureaux privés d’information sur le crédit pour réduire les asymétries d’information entre emprunteurs et prêteurs (Banque mondiale, 2014[14]).
Dans son évaluation de la stabilité du système financier tunisien réalisée en 2012, le FMI recommandait notamment de restructurer le bilan et la gouvernance des banques publiques, et de renforcer la supervision bancaire (Fonds monétaire international, 2012[15]).
Si nécessaire, certains éléments de ces différents examens seront évoqués de façon plus précise dans le présent rapport.
Cette section propose un panorama général du secteur tunisien de la banque de détail. Elle présente d’abord les banques, décrivant brièvement leur modèle économique et leur rentabilité globale, avant de s'attarder sur d'autres établissements financiers fournissant des services financiers aux TPME et aux consommateurs.
2.2.1. Banques
En juin 2023, le secteur financier tunisien comptait 46 établissements financiers dont
Les banques constituent le principal pilier du système d’intermédiation financière, les autres canaux d'intermédiation étant inexistants ou très peu développés (OCDE, 2018[16]). En 2021, les banques résidentes et étrangères possédaient plus de 96 % des actifs du secteur financier tunisien et émettaient plus de 95 % des crédits. La part des actifs détenus par les établissements de leasing et sociétés de factoring a légèrement diminué entre 2018 et 2021 (Tableau 2.1).
Les 22 banques résidentes représentent 96 % des actifs bancaires et englobent :
cinq banques publiques (c’est-à-dire majoritairement détenues par l’État tunisien)3. Deux de ces cinq établissements sont des banques de développement4 (présentées de façon plus détaillée à la fin de cette section).
cinq banques majoritairement détenues par un investisseur privé tunisien ;
neuf banques contrôlées par des investisseurs non tunisiens, et
trois établissements dits mixtes, c’est-à-dire détenus à la fois par l’État tunisien et par un autre pays arabe.
Le Tableau 2.2 présente cette répartition et son évolution au fil du temps. Trois des banques résidentes sont des banques islamiques (voir l’encadré 2.1). Trois des plus grandes banques détenues par des investisseurs étrangers sont d'anciennes banques publiques.
En Tunisie, les banques publiques sont des établissements formellement distincts mais détenus par un même propriétaire (l’État tunisien). Elles sont donc comptabilisées comme des établissements distincts dans le Tableau 2.2. La section 3.1 expose les risques que leur appartenance à un même propriétaire fait peser sur la concurrence. Les autres banques, c’est-à-dire celles qui ont une activité en Tunisie mais n'appartiennent pas à l’État tunisien, n'ont pas les mêmes actionnaires majoritaires. Dans certains cas, elles ont des actionnaires minoritaires communs, ce qui engendre des risques décrits dans la section 3.3.
Beaucoup de pays voient coexister des prestataires de services financiers traditionnels et islamiques. La finance islamique gère l’argent selon les principes moraux de l’islam ou charia. La charia interdit la perception et le paiement d'intérêts (riba), une trop grande incertitude (gharar), la spéculation (maysir) et les activités ou investissements jugés néfastes pour la société, par exemple l’investissement dans l’alcool ou les armes.
Les produits financiers compatibles avec la charia peuvent donc être très différents de services bancaires classiques. À titre d’exemple, un compte courant ou d'épargne compatible avec la charia ne produit pas d’intérêts, mais peut permettre à son titulaire d’avoir accès à des prêts sans intérêts, dénommés qard. Une banque islamique ne peut pas investir l’argent qui lui est confié dans des produits jugés néfastes par la charia et peut verser aux consommateurs une part des bénéfices qu’elle dégage.
Lorsqu’un client souhaite acquérir un bien immobilier, une banque islamique peut lui proposer différentes solutions autres qu’un prêt immobilier classique. Elle peut acheter le bien puis le revendre au client en percevant une marge et en lui permettant de payer de manière échelonnée. Le client peut aussi acheter le bien avec la banque puis lui rembourser sa part de manière échelonnée.
La valeur des actifs détenus par les établissements financiers islamiques a pratiquement doublé entre 2015 et 2021, passant de 2 170 milliards USD à 3 958 milliards USD.
Sources : FMI (2017[21]), The IMF and Islamic Finance, https://www.imf.org/external/themes/islamicfinance/; Banque d’Angleterre (2022[22]), What is Islamic finance? https://www.bankofengland.co.uk/explainers/what-is-islamic-finance; Refinitiv (2022[23]), Islamic Finance Development Report 2022, https://www.refinitiv.com/en/resources/special-report/islamic-finance-development-report-2022.
Faute de données, l'analyse présentée dans ce rapport se concentre essentiellement sur les 12 banques cotées à la bourse tunisienne, qui représentaient plus de 80 % des actifs bancaires en 20215, et 43 % de la capitalisation boursière à la fin 2022 (BVMT, 2023[24]). La plus grande de ces banques détenait environ 14 % du total des actifs bancaires en 2021 (Graphique 2.3). Les deuxième, troisième et quatrième par la taille sont des banques publiques (qui, ensemble, représentent plus de 30 % du total des actifs bancaires).
La taille du secteur bancaire a sensiblement augmenté ces dix dernières années. Si le total des actifs des banques non cotées a connu une hausse plus forte que celui des banques cotées (il a quasiment triplé entre 2010 et 2020 alors que celui des banques cotées a doublé), les banques cotées sont à l’origine de la majeure partie de la hausse en termes nominaux. En termes relatifs, le total des actifs des banques (cotées et non cotées) a atteint 86.6 % du PIB en 2021 (Fonds monétaire international, 2021[25]).
S'agissant de la part des crédits consentis au secteur privé en pourcentage du PIB, la Tunisie est en bonne position par rapport aux autres pays de la région MENA. En revanche, elle affiche une moyenne inférieure à celle constatée au sein de l’UE et dans les économies de l’OCDE (Graphique 2.4). De même, la proportion de prêts aux PME est faible.
Rentabilité globale
En principe, les autorités de la concurrence évaluent la rentabilité des entreprises dans le marché économique pertinent. Des bénéfices durablement élevés peuvent en effet indiquer que les entreprises sont en position d’exercer un pouvoir de marché et de faire augmenter les prix au-delà des coûts. Ils peuvent cependant avoir d'autres causes qu’une faiblesse de la concurrence (ils peuvent par exemple être le fruit de gains d’efficience) et, en particulier lorsqu’ils concernent un petit groupe d’entreprises, ils peuvent être compatibles avec un bon fonctionnement de la concurrence. De même, des bénéfices faibles ne sont pas nécessairement synonymes de forte concurrence. À titre d’exemple, il arrive que des entreprises confrontées à une concurrence limitée ne dégagent pas des bénéfices élevés en raison d’un manque d’efficience.
La rentabilité est mesurée sur une période suffisamment longue. En l’absence de barrières à l’entrée et à la sortie, les profits sont censés, à long terme, être égaux au coût du capital. En réalité, s‘ils sont durablement supérieurs au coût du capital, de nouvelles entreprises entrent sur le marché et dégagent des bénéfices. De même, s’ils sont inférieurs au coût du capital, les entreprises sortent du marché. Ils peuvent être différents du coût du capital pendant un laps de temps limité en raison du cycle économique ou de la nature des marchés (ex. : marchés innovants). C’est donc le caractère durable de profits élevés qui importe.
Déterminer si des bénéfices sont élevés n’est pas une tâche aisée et se fait généralement en trois temps. Premièrement, il faut établir le niveau des bénéfices dans l’entreprise ou le secteur concerné. Deuxièmement, il faut définir un bénéfice de référence susceptible de servir de point de repère. Enfin, il faut comparer le bénéfice au bénéfice de référence, au cours d’une période suffisamment longue, de manière à déterminer s’il est élevé.
Les données auxquelles l’OCDE a eu accès ne permettent pas une évaluation précise des profits. La suite de la section a été rédigée à partir d’informations publiques et présente des chiffres qui renseignent sur la rentabilité générale des banques cotées. Ces chiffres ont été calculés à partir des bilans et comptes de résultat des banques et ne sont pas spécifiques aux marchés économiques sur lesquels porte ce rapport. Cette analyse fournit donc simplement des éléments de contexte utiles pour les chapitres suivants. Malgré le manque de données, il est permis d’affirmer que les niveaux de rentabilité observés sont incompatibles avec une forte concurrence. La rentabilité mesurée par différents indicateurs a en effet progressé pendant les années qui ont précédé la pandémie de COVID-19, et le rendement des capitaux propres est plus élevé que ce qui est observé dans des pays comparables.
Cette section présente des données sur le chiffre d'affaires et la rentabilité pour toutes les activités bancaires des banques tunisiennes cotées, tandis que le chapitre 4 renseigne sur le chiffre d’affaires associé aux comptes courants.
Sources de revenu des banques tunisiennes cotées
Les banques de détail tirent en général leurs recettes i) des intérêts sur les prêts consentis à leurs clients et ii) des commissions et frais bancaires. Les charges qu’elles supportent peuvent être classées dans les catégories suivantes : i) les charges d’exploitation, dont les dépenses de personnel, les dépenses informatiques et les dépenses liées aux biens et ii) les provisions pour dépréciation, qui correspondent aux pertes dues aux prêts non performants.
Le chiffre d’affaires total des banques cotées est en hausse régulière depuis la crise financière mondiale. La majeure partie du revenu provient des intérêts, qui ont été à l’origine de 50 % à 58 % du chiffre d’affaires total ces dix dernières années (partie gauche du Graphique 2.5). Ces chiffres reflètent le dynamisme des activités de prêt, qui sont une grosse source de recettes à travers les intérêts.
Note : Les revenus totaux sont calculés comme la somme des revenus d'intérêts et des revenus autres que d'intérêts moins les charges d'intérêts. Le graphique montre les moyennes non pondérées de toutes les banques nationales.
Source : BCT (2022[20]), Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire : Exercice 2021.
De nouvelles activités bancaires – activités de bourse, de banque d’investissement, entre autres – génèrent cependant des recettes autres que les intérêts. À titre d'illustration, alors que les produits issus des commissions et frais bancaires sont restés stables, représentant environ 20 % des recettes totales, ces dix dernière années, la part des recettes tirées du portefeuille d'investissement dans le chiffre d’affaires total est passée de 4 % en 2012 à 16 % en 2021.
Rentabilité des banques tunisiennes cotées
L'un des indicateurs couramment utilisé pour mesurer la rentabilité dans le secteur bancaire est la marge d’intérêt nette, égale au revenu d'intérêt net (différence entre les intérêts perçus sur les prêts et les intérêts payés sur les dépôts) divisé par les actifs moyens. Parmi les autres outils de mesure de la rentabilité souvent employés figurent le rendement des capitaux propres (ROE), qui rend compte de facteurs tels que les charges d’exploitation et les provisions pour dépréciation, le résultat avant intérêts, impôts et amortissements (EBITDA) et le résultat net d’exploitation (revenu d'intérêt net plus revenu tiré des commissions). Ces indicateurs mesurent la rentabilité comptable et doivent être distingués des indicateurs de rentabilité économique utilisés par les autorités de la concurrence.
Quelles que soient leurs limites, tous ces outils de mesure témoignent d’une progression de la rentabilité globale au cours des années qui ont précédé la pandémie.
Le résultat net et l’EBITDA sont en hausse constante depuis 2013, mais ont pâti de la crise provoquée par la COVID-19 (Graphique 2.6). Le ROE des banques tunisiennes a connu une augmentation continue ces dix dernières années, passant d’environ 5 % au début des années 2010 à 9.1 % en 2021. Il a cependant diminué pour s’établir à 8.7 % en 2020.
Considérant les banques cotées, le ROE des grandes banques est globalement supérieur à celui des banques de plus petite taille (Graphique 2.7). Par ailleurs, le ROE des banques publiques cotées est inférieur à celui des banques privées.
Le résultat net d’exploitation a progressé plus rapidement que le PIB de la Tunisie, passant de 2 000 millions TND en 2010 (3 % du PIB) à 5 600 millions TND en 2020 (4.7 % du PIB) (Graphique 2.8). Le ROE moyen des banques tunisiennes au cours de la période 2015-2019 a été légèrement inférieur à 12 %, soit un niveau comparable à ce qui est observé dans les pays de la région MENA et supérieur au niveau moyen constaté dans les pays de l’OCDE et dans ceux de l’UE (Graphique 2.9).
Note : L’EBITDA est le résultat avant intérêts, impôts et amortissements. Le ROE est le rendement des capitaux propres. Le chiffre d'affaires total correspond à la somme des recettes tirées des intérêts et des autres recettes, moins les charges d’intérêts. Les chiffres présentés sont des moyennes non pondérées calculées en tenant compte de toutes les banques résidentes.
Source : BCT (2022[20]), Rapport annuel sur la supervision bancaire, Exercice 2021.
Source : Refinitiv, calculs de l’OCDE.
Source : Refinitiv, Banque centrale de Tunisie, calculs de l’OCDE.
Note : Le ROE correspond au rendement des capitaux propres. Il s’obtient en rapportant le résultat net au total des fonds propres. Les moyennes (qui tiennent compte des banques cotées et non cotées) ont été calculées sur la période 2015-19 (et ne reflètent donc pas les conséquences de la pandémie de COVID-19). Elles sont exprimées en pourcentage. Source : Base de données mondiale sur le développement financier.
Banques de développement
Deux des banques publiques remplissent des missions de politique publique. Créée en 1997, la Banque tunisienne de solidarité (BTS) est spécialisée dans l’octroi de prêts d'un faible montant – 150 000 TND maximum – aux professionnels libéraux et aux très petites entreprises qui ont peu de chances d’obtenir des prêts bancaires parce qu’ils n’ont rien à offrir en garantie. Elle dispose de 25 agences (une par gouvernorat).
La Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME) a été fondée en 2005 pour favoriser la croissance des TPME et les aider à accéder à des financements. Elle accorde des prêts dont le montant est compris entre 100 000 TND et 15 millions TND et qui peuvent financer jusqu’à 65 % du coût total d’un projet (Banque européenne d’investissement, 2015[13]). Elle ne finance que les projets garantis par la Société tunisienne de garantie (SOTUGRA), et environ 60 % des projets de son portefeuille sont mis en œuvre dans les régions non côtières (c’est-à-dire moins développées)6. La SOTUGAR est décrite plus précisément plus loin.
Entre 2005 et fin 2020, la BFPME a participé au financement de 1 600 projets environ (BFPME, 2023[26]). Beaucoup de ces prêts sont consentis en partenariat avec des banques commerciales (le plus souvent avec les trois plus grandes banques publiques et les trois plus grandes banques contrôlées par des investisseurs tunisiens).
Depuis 2017, le ministère des Finances travaille sur un projet de création d'une Banque des Régions (BoR) qui est censée fusionner la BTS, la BFPME et la SOTUGAR (le fournisseur du système de garantie partielle de crédit, voir section 2.2.3).
2.2.2. Autres sources de financement pour les entreprises
Il existe principalement trois autres sources de financement, internes ou externes. Les bénéfices non distribués constituent la principale ressource interne mobilisable par les entreprises pour financer leurs investissements, puisqu’elles utilisent alors leur résultat net, après paiement de leurs charges et obligations. L'autre solution est le financement par l’endettement, qui consiste à emprunter de l’argent sous la forme de prêts ou en émettant des obligations d’entreprise. Dans le cas des entreprises tunisiennes, les prêts bancaires constituent la principale source de financement. Enfin, une entreprise faisant appel à l'épargne publique peut se financer en émettant des titres de participation sur les marchés d’actions. Ces diverses modalités de financement sont décrites succinctement ci-après.
Marché boursier
D'après le Graphique 2.10, le marché boursier représentait environ 20 % du PIB en 2010, enregistrant un recul de 6 % à fin 2021. Le marché tunisien est de petite taille par rapport à celui d'autres pays de la région MENA et à la moyenne mondiale.
Source : World Federation of Exchange, Bases de données des perspectives de l’économie mondiale du Fonds monétaire international (FMI), calculs de l’OCDE.
Marché des obligations d’entreprise
Il n’existe pas de marché des obligations d’entreprise en Tunisie. D’après des données de la WFE, il n'a pas été levé de fonds sur le marché obligataire d’entreprise entre 2010 et 2020, ce qui signifie qu'il n’y a pas eu d’émetteurs d’obligations.
Crédit-bail
Le crédit-bail (ou leasing) est un dispositif contractuel à travers lequel le client (le crédit-preneur) obtient le droit d’utiliser un actif appartenant à la société de crédit-bail (le crédit-bailleur), en contrepartie du paiement de loyers. Il est généralement utilisé pour acquérir des véhicules, des équipements industriels ou des bâtiments. Les TPME font souvent appel à ce mécanisme, qui leur permet d’utiliser les équipements sans avoir à investir. En juin 2022, on dénombrait huit établissements de leasing en Tunisie (MACSA, 2020[27]). Six d’entre eux appartiennent à des banques.
Ce mode de financement présente essentiellement deux avantages par rapport aux prêts. Premièrement, l’entreprise n’a pas à fournir de garantie ou à justifier d'antécédents de crédit, le crédit-bailleur restant juridiquement propriétaire des actifs donnés à bail. Deuxièmement, le délai qui s’écoule entre la demande de crédit-bail et l’acceptation est en général plus court que pour un prêt. Les établissements de leasing peuvent cependant exiger le dépôt d'une caution.
Affacturage
L'affacturage (ou factoring) est un dispositif contractuel à travers lequel la société d’affacturage (l’affactureur) assume l’obligation de recouvrer les créances d’une autre entreprise. En Tunisie, les sociétés de factoring offrent également d’autres services, par exemple des services de conseil, une garantie contre les impayés et des services de recouvrement contentieux (Banque mondiale, 2009[28]) Il en existe actuellement deux (dont l’une compte les plus grandes banques du pays parmi ses actionnaires) (Conseil Bancaire et Financier, 2023[29]).
2.2.3. Autres acteurs du secteur de la banque de détail
La Poste
Depuis 1999, l’opérateur postal public (La Poste) propose divers services financiers, par exemple des comptes courants, des comptes d'épargne, des produits d'assurance et des services de paiement. La Poste joue un rôle important dans la stratégie mise en œuvre par le pays pour favoriser l’inclusion financière et elle est le premier fournisseur de comptes courants. D'après l’enquête auprès des consommateurs, environ 10 % des Tunisiens sont titulaires d'un compte courant à La Poste et environ 29 % en ont ouvert un dans une banque, tandis que 64 % n'ont pas de compte courant7.
En règle générale, La Poste prélève des commissions inférieures à celles des banques et attirent des clients qui disposent de revenus inférieurs à ceux des clients des banques (Altai Consulting, 2018[30]) Souvent, les jeunes ouvrent un compte courant à La Poste (par exemple pour payer des frais scolaires ou universitaires) avant de se tourner vers une banque lorsqu’ils ont besoin d’emprunter (par exemple pour l’achat d'un logement). Les retraités sont également plus susceptibles que le reste de la population d’être titulaires d'un compte courant postal. La Poste ne propose pas de prêts parce qu’elle n’a pas d’agrément bancaire et ne relève pas de la surveillance de la BCT. Le chapitre 4 et l’encadré 4.1 décrivent plus précisément son rôle sur le marché des comptes courants
La Société tunisienne de garantie (SOTUGAR)
La Société tunisienne de garantie (SOTUGAR) est un système de garantie partielle de crédit créé en 2003 pour permettre aux entrepreneurs et aux PME sollicitant un prêt bancaire d'apporter une garantie. Elle est détenue conjointement par les banques tunisiennes représentées dans son conseil d’administration et par l’État. Lorsqu’une banque reçoit une demande de prêt, elle peut prendre contact avec la SOTUGAR pour demander une garantie partielle, à concurrence de 75 % du prêt. Dans le cas où la garantie a été accordée et où le prêt n’est pas remboursé, la SOTUGAR paie 55 % de l'impayé immédiatement et le solde à l’issue d'une procédure contentieuse parfois très longue (6 à 7 ans ne moyenne). Le prix de la garantie – 2.6 % du montant du prêt – est acquitté en amont par l’emprunteur. Durant les entretiens avec l’OCDE, la SOTUGAR a expliqué que cette garantie avait peu d'incidence sur le taux d'intérêt payé par les emprunteurs.
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La CDC a été créée en 2011 par le décret-loi 2011-85 du 13 septembre 2011. Elle a pour but i) de financer les grands projets d'infrastructures et ii) d’offrir des financements aux PME. En 2021, l'encours des lignes de crédit et des prêts s'élevait à environ 110 millions TND (Caisse des Depots et Consignations, 2022[31]).
Registres publics d'information sur le crédit
La BCT administre quatre registres contenant des informations sur les antécédents des particuliers et des entreprises en matière de crédit. Ces registres ont trois objectifs : i) renseigner sur l’endettement global des agents économiques et permettre un suivi de la performance des prêts accordés, ii) faciliter la gestion du risque de crédit et iii) permettre une surveillance de la stabilité financière. La BCT recueille des données auprès des banques, des établissements financiers et des sociétés de recouvrement de créances.
Ces données sont réparties dans quatre registres :
la Centrale des risques (qui contient des données sur l’encours des prêts aux PME et aux travailleurs indépendants),
la Centrale des crédits aux particuliers (qui regroupe les informations relatives aux encours des prêts aux particuliers),
la Centrale des chèques impayés (qui contient des informations sur les paiements par chèque) et
la Centrale des bilans (qui regroupe des informations issues du bilan et du compte de résultat des entreprises, des indicateurs financiers et des informations sur le positionnement de l’entreprise par rapport à d'autres présentes dans le même secteur)8.
Institutions de microfinance
La microfinance n’entre pas dans le champ de la présente étude parce que les institutions de microfinance sont soumises à la surveillance de l’Autorité de contrôle de la microfinance et non de la BCT. En outre, les parties prenantes n’ont pas évoqué de problèmes en lien avec ce marché.
Pour beaucoup de consommateurs et de petites entreprises, les prêts de la microfinance sont une solution qui peut remplacer les prêts bancaires. En Tunisie, leur montant ne peut pas dépasser 40 000 TND et ils s'adressent en principe aux particuliers, aux professionnels libéraux ou aux TPE qui n’ont jamais emprunté ou ne peuvent pas fournir de garantie (Authorité de Contrôle de la Microfinance, 2023[32]). Ces prêts et les institutions de microfinance ne sont pas concernés par le plafond appliqué aux taux d’intérêt sur les prêts bancaires ou les produits de crédit-bail ou d'affacturage (voir la section 5.3.1 pour une réflexion sur ce plafond et sur son incidence potentielle sur le marché du crédit).
Les taux sur les produits de la microfinance sont en principe nettement plus élevés que ceux appliqués sur les prêts bancaires. Ainsi, en 2021, le taux effectif global (TEG) sur les produits proposés par les institutions de microfinance s’établissait en moyenne à 31.8 % (voir le rapport annuel 2021 de l’Autorité de contrôle de la microfinance (2021[33]), partie 2.10), contre 9 % à 13 % pour les prêts bancaires ou ceux consentis par les établissement de leasing (voir le Tableau 5.2). Il existe huit institutions de microfinance en Tunisie et certaines comptent des banques parmi leurs actionnaires.
2.3.1. Principales institutions
Les principales institutions compétentes en matière de réglementation et de surveillance du secteur bancaire sont la BCT et le ministère des Finances. Cette section présente aussi brièvement l’association bancaire. L’Annexe B contient une brève description du cadre réglementaire.
Banque Centrale de Tunisie
Créée par la loi 1958-90, la BCT a commencé à exercer ses activités en novembre 1958. Son rôle et ses fonctions ont été réformés à plusieurs reprises ces 30 dernières années9. La dernière réforme d'ampleur a eu lieu en 2016, avec l’adoption de la loi 2016-35, qui a reconnu son indépendance et son autonomie financière. Le capital de la BCT, entièrement détenu par l’État, est soumis au contrôle du Parlement10. La BCT a pour principale mission de garantir la stabilité des prix et de favoriser la réalisation des objectifs de politique économique. Pour mener à bien cette vaste mission, elle dispose de compétences dans un large éventail de domaines de l'action publique : i) elle formule et applique la politique monétaire ; ii) elle garantit la stabilité, l’efficience et la sécurité des systèmes de paiement ; iii) elle assure la surveillance des banques et établissements financiers et la régulation des activités bancaires ; iv) elle protège les utilisateurs de services bancaires11 (voir Encadré 2.2). Elle a aussi pour rôle de conseiller le gouvernement et d’interagir avec d'autres acteurs publics au sujet de questions financières12. Le gouverneur (secondé par un vice-gouverneur) et le conseil d'administration sont chargés de l’administrer. Les divisions qui revêtent le plus d'importance pour les besoins du présent rapport sont les directions générales de la supervision bancaire et du développement et de la surveillance des systèmes et des moyens de paiement (Banque Centrale de Tunisie, 2023[34]).
De plus, l'article 26 de la loi 2016-48 institue une Commission d'agréments, présidée par le gouverneur de la BCT (ou son représentant) et composée de quatre membres indépendants désignés par le conseil d’administration13.
I. Pouvoir légal
La Banque Centrale de Tunisie (BCT) dispose d'un mandat pour œuvrer à la protection des usagers des services bancaires (article 8 de la loi n°20116- 35). La BCT assure la supervision des banques et des établissements financiers agréés et œuvre à ce qu'ils exercent leur activité conformément à ses dispositions et à ses textes d'application afin de préserver leur solidité financière, et de protéger leurs déposants et les usagers de leurs services (Article 63 de la loi n°2016-48).
II. Déclinaison opérationnelle de la mission
La surveillance par la BCT des pratiques du marché visant à protéger les usagers contre les pratiques malsaines est exercée à travers notamment :
la veille sur la régularité des nouveaux produits bancaires commercialisés ;
le contrôle des pratiques bancaires à travers les signalements clients ainsi que le contrôle sur place ;
le contrôle sur les publicités des produits et des pratiques bancaires;
le contrôle de l'information de la clientèle, notamment à travers les contrats types;
le suivi du dispositif de traitement des réclamations mis en place par les banques et les établissements financiers.
III. Réponses normatives et opérationnelles
La circulaire n°2021-05 portant sur le cadre de gouvernance des banques et établissements financiers a mis à la charge des organes d'administration des banques de concevoir une politique de Protection des usagers garantissant les principes de l'écoute des clients, leur bonne information et une conduite commerciale dans leur intérêt.
Cette circulaire a balisé la voie pour un encadrement des politiques d'interventions de la BCT y compris en matière disciplinaire. La circulaire n°2022-08 portant sur le traitement des réclamations par les banques a permis une standardisation de la prise en charge des réclamations clients, la facilitation aux clients d'accéder à un service après-vente dans des délais court avec une normalisation de la prise en charge.
Encadrement des pratiques commerciales et tarifaires par voie règlementaire (circulaire qui sera publiée incessamment) dans l'objectif de:
Garantir une conduite commerciale dans l'intérêt des clients
Garantir aux clients une information claire complète et au cours des phases de la commercialisation
Justifier auprès de la BCT toute révision tarifaire et mise en place à des fins de suivi, d'une base de données tarification et produits financiers
La BCT collabore actuellement avec le Ministère des Finances sur un projet de décret-loi fixant un ensemble d'obligations à mettre à la charge des banques en matière de gestion des comptes inactifs. Capitalisant sur les avancées sur le plan de la surveillance de la conduite de marché, la BCT a entrepris avec FinConet, (International Financial Consumer Protection Organisation) relevant de l'OCDE, les démarches préliminaires pour devenir membre.
Source : Banque Centrale de Tunisie, 2023.
Par ailleurs, en 2016, les prérogatives de l’Observatoire des services bancaires ont été élargies, ce qui s’est traduit par la création, au sein de la BCT, d'un Observatoire de l’inclusion financière qui couvre toutes les données relatives à l’utilisation des services financiers ainsi qu’à leur qualité et à l’amélioration de leur accessibilité14. Cet observatoire est chargé, entre autres i) de mettre au point des indicateurs permettant de mesurer le coût des services financiers, la satisfaction de la clientèle et l’inclusion financière ; ii) de formuler des recommandations à l’intention des acteurs du marché ; iii) de préparer un rapport annuel sur la médiation bancaire ; iv) de réaliser des études portant sur le secteur.
Le ministère des Finances
Le ministère des Finances joue également un rôle important au niveau de l’action publique et sur le plan réglementaire. Deux de ses divisions présentent un intérêt pour le présent rapport : la Direction générale du financement et la Direction générale des participations. La Direction générale du financement émet des avis et contribue à la législation relative à tous les sujets juridiques, techniques et économiques en rapport avec les banques et les établissements de crédit en interagissant avec la BCT et les associations professionnelles du secteur bancaire ; elle participe à la formulation et à la mise en œuvre de la politique monétaire et du crédit, au soutien aux PME et à la promotion des investissements, et supervise également l’Autorité de Contrôle de la Microfinance (Ministère des Finances, 2023[35]). La Direction générale des participations exerce les droits de l’État actionnaire dans les banques publiques et dans les banques et établissements financiers dans lesquels l’État détient une participation minoritaire et elle supervise la gestion des banques publiques (Ministère des Finances, 2023[35]).
Le Conseil de la concurrence
En Tunisie, l’autorité de la concurrence porte le nom de Conseil de la concurrence. Il a été créé en 1991 sous la forme d’une commission qui avait pour mission d’examiner les plaintes pour pratiques anticoncurrentielles et de formuler un avis sur les projets législatifs ou réglementaires relatifs à la concurrence. La commission est devenue le Conseil de la concurrence en 1995. L’examen par les pairs du droit et de la politique de la concurrence réalisé en 2022 fournit des informations plus détaillées sur son histoire, sa composition et son fonctionnement (OCDE, 2022[36]). La section 3.6 porte sur son rôle dans le secteur des services financiers.
Le Conseil bancaire et financier
Les banques et autres établissements financiers ont créé une association professionnelle en 1972, l’Association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (APTBEF), rebaptisée Conseil bancaire et financier (CBF) en mai 2022. Le rôle du CBF est décrit dans la section 3.4.
Références
[30] Altai Consulting (2018), Mesurer línclusion financiere en Tunisie.
[32] Authorité de Contrôle de la Microfinance (2023), La microfinance en Tunisie, http://www.acm.gov.tn/Fr/la-microfinance-en-tunisie_11_23 (accessed on 13 June 2023).
[33] Autorité de Contrôle de la Microfinance (2021), Rapport de revison des comptes.
[17] Banque Central de Tunisie (2022), Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire - Exercice 2020.
[18] Banque Central de Tunisie (2022), Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire - Exercice 2021.
[20] Banque Central de Tunisie (2022), Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire - Exercice 2021.
[19] Banque Central de Tunisie (2021), Rapport Annuel sur la Supervision Bancaire - Exercice 2019.
[34] Banque Centrale de Tunisie (2023), Organigramme de la Banque Central de Tunisie, https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/page.jsp?id=159 (accessed on 28 May 2023).
[3] Banque Centrale de Tunisie (2022), Rapport Annuel 2021.
[22] Banque d’Angleterre (2022), What is Islamic finance?, https://www.bankofengland.co.uk/explainers/what-is-islamic-finance (accessed on 19 May 2023).
[13] Banque européenne d’investissement (2015), Tunisia Neighbourhood SME financing, https://www.eib.org/attachments/efs/economic_report_neighbourhood_sme_financing_tunisia_en.pdf.
[6] Banque mondiale (2022), New World Bank Project Addresses Food Security Challenges in Tunisia, https://www.worldbank.org/en/news/press-release/2022/06/28/new-world-bank-project-addresses-food-security-challenges-in-tunisia (accessed on 1 August 2022).
[10] Banque mondiale (2021), Réformes économiques pour sortir de la crise - Région Moyen-Orient et Afrique du Nord.
[5] Banque mondiale (2020), US$175 Million Budget Support for Tunisia to Mitigate the Economic Impact of Covid-19, https://www.worldbank.org/en/news/press-release/2020/06/15/world-bank-approves-us-175-million-budget-support-for-tunisia-to-mitigate-the-economic-impact-of-covid-19-and-hasten-recovery.
[12] Banque mondiale (2015), État des lieux : Inclusion financière en Tunisie.
[14] Banque mondiale (2014), La révolution inachevée : créer des opportunités, des emplois de qualité et de la richesse pour tous les Tunisiens, https://documents1.worldbank.org/curated/fr/167431468119342678/pdf/861790DPR0P12800Box385314B00PUBLIC0.pdf (accessed on 28 April 2022).
[28] Banque mondiale (2009), Policy note on SMEs access to finance in Tunisia, https://openknowledge.worldbank.org/bitstream/handle/10986/12951/694310ESW0P1080nance0English0Final.pdf?sequence=1&isAllowed=y (accessed on 28 April 2022).
[26] BFPME (2023), Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprise: Qui sommes nous, https://bfpme.com.tn/qui-sommes-nous/#mission (accessed on 23 May 2023).
[24] BVMT (2023), Rapport Annuel 2022, http://www.bvmt.com.tn/sites/default/files/rapports_activites/2022.pdf.
[31] Caisse des Depots et Consignations (2022), Rapport d’activité 2021, http://www.cdc.tn/sites/default/files/brochures/ra_cdc_2021_interactif.pdf (accessed on 22 May 2023).
[29] Conseil Bancaire et Financier (2023), Sociétés de Factoring, https://www.apbt.org.tn/societes-de-factoring/#1520430950043-b27dfeec-d798 (accessed on 22 May 2023).
[2] Fitch Ratings (2023), Fitch Downgrades Tunisia to ’CCC-’, https://www.fitchratings.com/research/sovereigns/fitch-downgrades-tunisia-to-ccc-09-06-2023 (accessed on 13 June 2023).
[9] Fonds monétaire international (2023), Transcript of IMF Press Briefing, https://www.imf.org/en/News/Articles/2023/03/23/tr032323-imf-press-briefing (accessed on 22 May 2023).
[7] Fonds monétaire international (2022), IMF Staff Reaches Staff-Level Agreement on an Extended Fund Facility with Tunisia, https://www.imf.org/en/News/Articles/2022/10/15/pr22353-tunisia-imf-staff-reaches-staff-level-agreement-on-an-extended-fund-facility-with-tunisia (accessed on 22 May 2023).
[8] Fonds monétaire international (2022), IMF Staff Statement on Tunisia, https://www.imf.org/en/News/Articles/2022/03/30/pr2298-imf-staff-statement-on-tunisia (accessed on 22 May 2023).
[25] Fonds monétaire international (2021), 2021 Article IV consultations, https://www.imf.org/en/Publications/CR/Issues/2021/02/26/Tunisia-2020-Article-IV-Consultation-Press-Release-Staff-Report-and-Statement-by-the-50128.
[4] Fonds monétaire international (2020), IMF Executive Board Approves a US$745 Million Disbursement to Tunisia to Address the COVID-19 Pandemic, https://www.imf.org/en/News/Articles/2020/04/10/pr20144-tunisia-imf-executive-board-approves-a-us-745m-disbursement-address-covid19-pandemic (accessed on 22 May 2023).
[21] Fonds monétaire international (2017), The IMF and Islamic Finance, https://www.imf.org/external/themes/islamicfinance/ (accessed on 19 May 2023).
[15] Fonds monétaire international (2012), Tunisie : Évaluation de la stabilité du système financier, Rapport du FMI nº 12/241, 6 juillet 2012.
[27] MACSA (2020), Étude du secteur de leasing en Tunisie.
[35] Ministère des Finances (2023), La Direction Générale du Financement, http://www.finances.gov.tn/fr/structures-du-ministere/la-direction-generale-du-financement (accessed on 22 May 2023).
[11] Morsy, H., B. Kamar and R. Selim (2018), Tunisia Diagnostic paper: Assessing Progress and Challenges in Unlocking the Private Sector’s Potential and Developing a Sustainable Market Economy, http://www.ebrd.com/publications/country-diagnostics.
[1] OCDE (2022), Études économiques de l’OCDE : Tunisie 2022, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/69ef3240-fr.
[36] OCDE (2022), “Examens par les pairs du droit et de la politique de la concurrence de l’OCDE: Tunisie”, https://www.oecd.org/fr/daf/concurrence/examens-par-les-pairs-du-droit-et-de-la-politique-de-la-concurrence-tunisie-2022.pdf.
[16] OCDE (2018), OECD Economic Surveys: Tunisia 2018: Economic Assessment, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/eco_surveys-tun-2018-en.
[23] Refinitiv (2022), Islamic Finance Development Report 2022: Embracing Change | Refinitiv, https://www.refinitiv.com/en/resources/special-report/islamic-finance-development-report-2022 (accessed on 19 May 2023).
Notes
← 1. Loi 2016-48, art. 188 – Les banques et les établissements financiers non résidents ayant leur siège social à l'étranger.
← 2. Informations issues de (Banque Central de Tunisie, 2021[19]) et actualisées à la suite de la mise en liquidation de la Banque franco-tunisienne, en mars 2022.
← 3. Loi 89-9, article 8. – (nouveau) (loi 96-74 du 29 juillet 1996). Sont considérées des entreprises publiques au sens de la présente loi :
les établissements publics à caractère non administratif et dont la liste est fixée par décret ;
les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’État ;
les sociétés dont le capital est détenu par l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés dont le capital est détenu entièrement par l’État à plus de 50 % chacun individuellement ou conjointement.
Sont considérées participations publiques, les participations de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l’État.
← 4. Deux des banques publiques sont spécialisées dans la microfinance et le financement des PME : la Banque tunisienne de solidarité,(BTS) et la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME). Des informations plus précises sur ces deux banques sont fournies plus loin.
← 5. Les 12 établissements cotés sont tous des banques résidentes : quatre banques publiques, sept banques commerciales privées et une banque islamique.
← 6. Réunion avec des représentants de la BFPME.
← 7. Environ 2% des Tunisiens avaient à la fois un compte à La Poste et un compte dans une banque.
← 8. Réponse de la BCT à la demande d’information et Service de consultation à distance : https://online.bct.gov.tn/scd/
← 9. En 1988 (loi 1988-119), 1994 (loi 1994-25), 2000 (loi 2000-37), 2006 (loi 2006-26), 2007 (loi 2007-69) et en 2016 (loi 2016-35).
← 10. Voir les articles 2 et 5 de la loi 2016-35.
← 11. Voir les articles 7 et 8 de la loi 2016-35.
← 12. Voir les articles 29 et 32 de la loi 2016-35.
← 13. Voir la Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017 fixant règlement intérieur de la commission d’agréments et la Décision de la commission d’agréments n° 2017-04 du 31 juillet 2017 relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément.
← 14. Voir l’article 94 de la loi 2016-35.