Synthèse
À l’heure de la décrue de la pandémie de COVID-19, les délits fiscaux et les autres délits financiers ont plus que jamais une dimension planétaire et, s’ils ne sont pas dûment contrôlés, risquent de saper l’état de droit ainsi que la confiance du public dans le système juridique et financier. Les avancées technologiques entraînent l’apparition de nouveaux risques, liés notamment à l’augmentation de la cybercriminalité, l’utilisation abusive des cryptomonnaies et l’émergence d’une nouvelle catégorie de professionnels sophistiqués à même de créer des structures opaques et de transférer de l’argent en temps réel.
Alors que le monde se remet des effets de la pandémie, lutter contre les délits fiscaux s’impose comme un nouvel impératif. Il faut pour cela renforcer la coopération internationale, et tous les pays doivent disposer d’un ensemble solide d’outils juridiques et opérationnels permettant de détecter, contrer et sanctionner les auteurs de délits fiscaux et les professionnels qui les facilitent.
À l’appui de ces objectifs, ce guide met à jour la première édition des Dix principes mondiaux en matière de lutte contre la délinquance fiscale, qui ont amplement contribué à établir un référentiel reconnu internationalement par rapport auquel les pays peuvent mesurer leurs performances et puiser de l’inspiration. Les Dix principes mondiaux couvrent tout l’éventail des outils dont les pays devraient être dotés, depuis la mise en place d’une législation complète qui incrimine les délits fiscaux jusqu’à la définition d’une stratégie globale de détection des menaces et de ciblage de l’activité criminelle, en passant par l’établissement des mécanismes propres à confisquer le produit d’une infraction à l’issue d’une condamnation.
Cette nouvelle édition des Dix principes mondiaux fait un point sur l’état de la mise en œuvre dans le monde, et 33 chapitres par pays détaillent les progrès accomplis et formulent des recommandations en vue d’améliorations futures. Le rapport souligne également le rôle des autorités chargées d’enquêter sur les délits fiscaux, non seulement sur le plan financier, mais aussi du fait de leur impact sur la répression de la délinquance et sur la confiance du public. Ce rapport suggère de confier aux autorités chargées d’enquêter sur les délits fiscaux une large gamme de pouvoirs d’enquête et d’application du droit, mais il souligne également l’importance de respecter les droits des suspects au cours d’une enquête, y compris la présomption d’innocence, le droit à l’assistance d’un avocat et à la divulgation complète des pièces du dossier.
S’appuyant sur la première édition publiée en 2017, sur des travaux supplémentaires menés par le Groupe d’action de l’OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits (TFTC) et sur les contributions reçues de 33 juridictions, la deuxième édition des Dix principes mondiaux montre que, dans l’ensemble, les juridictions continuent de renforcer leur capacité à lutter contre les délits fiscaux, à l’échelle nationale et internationale. Toutes les juridictions interrogées sont dotées de lois très complètes qui incriminent les infractions fiscales, et elles ont les moyens d’appliquer des sanctions sévères, parmi lesquelles de longues peines d’emprisonnement, de lourdes amendes, des confiscations d’avoirs et toute une gamme d’autres sanctions. Les juridictions disposent généralement d’un large éventail de pouvoirs d’enquête et de répression, ainsi que d’un accès aux données et aux renseignements voulus. Pratiquement toutes les juridictions participantes caractérisent les délits fiscaux en infractions principales du blanchiment de capitaux. Les droits des suspects donnent lieu à la même interprétation de façon quasi universelle et sont consacrés par le droit.
Néanmoins, comme mentionné précédemment, la délinquance fiscale se transforme parce que les criminels emploient de nouvelles technologies, et les délits transfrontières se multiplient. La deuxième édition de ce rapport souligne le fait que les juridictions doivent s’engager activement dans la coopération transfrontières pour lutter contre la délinquance fiscale, y compris en utilisant des mécanismes de partage de l’information et en intégrant dans leurs stratégies nationales des stratégies de riposte face aux intermédiaires fiscaux. Face à des montages de plus en plus complexes, la mise en place de groupes de travail conjoints et de centres de renseignement interinstitutionnels, à la fois à l’échelle nationale et internationale, devient de plus en plus importante.
Cette nouvelle édition du rapport recommande aux pays d’évaluer leurs performances au regard des Dix principes mondiaux. Ils doivent notamment identifier les domaines dans lesquels il leur faut modifier la loi ou certains aspects opérationnels, par exemple en renforçant les pouvoirs d’enquête ou de répression, en élargissant l’accès à d’autres données détenues par les administrations, en concevant ou en actualisant une stratégie de lutte contre les infractions fiscales, ou en redoublant d’efforts pour mesurer l’impact de leurs activités.
Il est recommandé aux pays qui se sont engagés à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités dans le domaine fiscal (y compris dans le cadre de l’Initiative fiscale d’Addis-Abeba ou de la Déclaration du G7 de Bari) de réfléchir aux moyens qui leur permettraient de coopérer avec eux pour renforcer les enquêtes sur la délinquance fiscale et promouvoir une adoption plus large des Dix principes. Cela passe notamment par la mise à disposition de formateurs experts de l’Académie internationale de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale, la participation au programme pilote sur l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières portant sur des enquêtes pénales, le soutien au déploiement du Modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux et d’autres initiatives régionales ou bilatérales.
Le TFTC continuera de faciliter la coopération internationale pour la lutte contre la délinquance fiscale, notamment dans les domaines où une action multilatérale s’impose pour relever des défis communs, comme le recouvrement des avoirs et la lutte contre les intermédiaires fiscaux.
Il faudra peut-être aussi collaborer pour créer une stratégie commune afin de lutter contre les délits fiscaux présentant des éléments transnationaux. À partir de l’expérience tirée d’initiatives existantes, une telle stratégie pourrait faire intervenir des mécanismes de coopération pour mettre en évidence les risques que comportent ces délits fiscaux, ce qui pourrait impliquer d’élargir les sources de données disponibles, et d’œuvrer pour que ces données et les accords de partage de l’information soient disponibles et efficients dans la pratique.