Argentine

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Argentine compte 21 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.

L’Argentine a signé l’IM en 2017. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

L’Argentine n’a pas notifié sa convention avec l’Allemagne aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention.

L’Argentine met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB1.

B. Conclusion

Recommandation

Il est recommandé que l’Argentine prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Synthèse de la réponse de la juridiction — Argentine

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Allemagne	Non	Non
2	Australie	Non	Oui, IM	COP
3	Belgique	Non	Oui, IM	COP
4	Brésil	Oui, autres		COP
5	Canada	Non	Oui, IM	COP
6	Chili	Oui, autres		COP + LOB
7	Danemark	Non	Oui, IM	COP + LOB
8	Émirats arabes unis	Non	Oui, IM	COP
9	Espagne	Non	Oui, IM	COP
10	Fédération de Russie	Non	Oui, IM	COP + LOB
11	Finlande	Non	Oui, IM	COP
12	France	Non	Oui, IM	COP
13	Italie	Non	Oui, IM	COP
14	Mexique	Oui, autres		COP + LOB
15	Norvège	Non	Oui, IM	COP + LOB
16	Pays-Bas	Non	Oui, IM	COP
17	Qatar	Oui, autres		COP
18	Royaume-Uni	Non	Oui, IM	COP
19	Suède	Non	Oui, IM	COP
20	Suisse	Non	Oui, IM	COP

Autres conventions

	1. Partenaires conventionnels	2. Membre du Cadre inclusif
1	Bolivie*	Non

Note

← 1. Pour 15 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Argentine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Argentine a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (deux conventions). L’Argentine a également formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (quatre conventions). L’Argentine a également adopté la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM.