Annexe B. Aperçu des principaux instruments politiques pour la formalisation du travail domestique

		Allemagne2	Belgique3	Finlande4	France5	Suède6
Principaux instruments		Crédit d'impôt	Chèque social, crédit d'impôt	Crédit d'impôt	Chèque social, crédit d'impôt	Crédit d'impôt
Nom		Steuerermäßigung für haushaltsnahe Dienstleistungen	Titres services / Dienstencheque	Kotitalousvähennys	CESU, Crédit d’impôt pour l’emploi à domicile	RUT-Avdrag
Organes prestataires		Agence fiscale allemande	Gouvernements régionaux, Sodexo, Administration fiscale belge	Administration fiscale finlandaise	URSSAF (+ entrepreneurs privés), Administration fiscale française	Agence fiscale suédoise
Prestations couvertes		Hors-soins, soins et rénovation	Hors-soin	Hors-soins, soins et rénovation	Hors-soins et soins	Hors-soins et soins
Modalités de travail		Tri- et bipartite	Tripartite	Tri- et bipartite	Tri- et bipartite	Tripartite
Types de fournisseurs		Organisations prestataires (à but lucratif et non-lucratif) Emploi direct	Organisations prestataires (à but lucratif et non-lucratif) Micro-entreprises	Organisations prestataires (à but lucratif, non-lucratif et publiques) Emploi direct	Organisations pourvoyeuses d'emplois directs (à but lucratif et non-lucratif) Micro-entreprises	Organisations prestataires (à but lucratif) Micro-entreprises
Dépenses publiques (PIB)	Total	0.08 % (2019)	0.48 % (2017)	0.21 % (2019)	0.31 % (2014)	0.11 % (2017)
	Hors-soins	~0.02 % (2019)	0.48 % (2017)	~0.06 % (2019)	0.18 % (2014)	~0.10 % (2017)
Travailleuses et travailleurs	Total	~370 000 (2018)	150 000 (2019)	4 900 (2012)	1 300 000	21 686 (2019)
	Hors-soins	-	150 000 (2019)	-	-	-
Crédit d'impôt	En vigueur pour	Coûts de main-d'œuvre	Coûts du bon	Coûts de main-d'œuvre4	Coûts de main-d'œuvre	Coûts de main-d'œuvre
	Taux	20 %	10-20 % (variant selon la région)	40 % (fournisseur de services) 15 % (emploi direct)	50 %	50 %
	Créances fiscales	Non remboursable	Non remboursable	Non remboursable	Remboursable	Non remboursable
	Déclaration	Déclaration de revenus (annuelle)	Déclaration de revenus (annuelle)	Déclaration d'impôt (annuelle) Fiche d'impôt (immédiate)	Déclaration de revenus (annuelle)	Via le fournisseur (immédiat)
	Crédit maximal	EUR 4 00052 PPP 5 38652	EUR 440 PPP 581	EUR 4 500 PPP 5 332	EUR 7 500 PPP 10 267	SEK 75 000 PPP 8 448
Bon social	Prix et valeur	-	EUR 9 / 10 (800 / 200 chèques) échangeable contre 1h de travail (EUR 23.50 / PPP 31)	-	Pré-spécifié par l'émetteur	-
	Payé par	-	Ménages	-	Employeurs Autorités locales Organisations sociales	-
	Valeur nette maximale	-	EUR 14 300 PPP 18 869	-	EUR 3 660 PPP 5 010	-
Subventions totales1	Subvention annuelle maximale	EUR 4 000 PPP 5 386	EUR 14 740 PPP 19 450	EUR 4 500 PPP 5 331	EUR 11 160 (ou 14 801)5 PPP 15 276 (ou 20 261)5	SEK 75 000 PPP 8 448
	Réduction des coûts à la subvention maximale	20 %	62.72 %3	39.65 %	59.81 % (ou 79.32 %)5	50 %
Notes :
Les entrées indiquées par « ~ » marquent des estimations approximatives basées sur des hypothèses et des calculs énoncés dans les sous-sections du rapport cité ci-dessous.
Les entrées marquées par « - » indiquent des statistiques qui n'ont pas pu être identifiées par les auteurs ou que des instruments politiques spécifiques sont absents.
← 1. Pour l’ensemble des pays du tableau, les calculs sont basés sur la subvention maximale disponible par an pour un ménage à deux revenus avec deux enfants à charge. Par conséquent, la subvention maximale regroupe tous les crédits d'impôt et subventions de bons disponibles au plafond de crédit d'impôt respectif ou au volume maximal de bons. La réduction effective des coûts à la subvention maximale calcule la part des coûts totaux de main-d'œuvre pour les travaux de services aux ménages réduite par les politiques à la subvention maximale.
← 2. Allemagne : les salariés marginaux (gagnant moins de 450 EUR, ou 606 PPA, par mois ou travaillant moins de trois mois ou 70 jours par an) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Un chèque ménage facilite leur emploi. Le crédit d'impôt allemand a un plafond de déduction inférieur pour les travaux de rénovation, soit 1 200 EUR (1 615 PPP).
← 3. Belgique : les calculs supposent un ménage en région bruxelloise (crédit d'impôt de 15 % sur les 163 premiers chèques ; valeur du chèque 23.50 EUR / 31 PPA). La réduction effective des coûts est plus élevée pour des volumes de coupons inférieurs (1-300 : 68 % ; 301-800 : 64 %). Le nombre de travailleurs se réfère aux employés du secteur au quatrième trimestre de 2019.
← 4. Finlande : la réduction effective des coûts est plus faible pour l'emploi direct (14.9 %). Pour l'emploi direct, le crédit d'impôt s'applique sur les charges salariales, tandis que les cotisations patronales sont prises en charge à 100 %.
← 5. France : la part des tâches ménagères repose uniquement sur les services fournis par les modes tripartites. Le CESU déclaratif facilite l'accès administratif et des exonérations sociales supplémentaires de deux EUR (2.73 PPP) par heure de travail sont disponibles pour l'emploi direct. Ainsi, la subvention annuelle maximale pour la France dépend de la nature de la prestation de service. Dans le cas de l'emploi domestique direct, la subvention maximale augmente de 49 185 PPA (calculée en supposant un salaire minimum). Cette valeur supérieure est présentée entre parenthèses.
← 6. Suède : la subvention totale, plus la réduction ROT, ne peut pas dépasser 75 000 SEK (18 448 PPP). La déduction RUT peut également être appliquée à l'emploi domestique direct, mais dans ce cas, elle ne s'applique qu'aux cotisations patronales et non aux salaires versés. Ainsi, les emplois directs subventionnés par le RUT sont relativement rares et donc exclus de ce cas.
Sources : (OECD, 2021[1] ; OCDE, 2022[2]).

Références

[2] OCDE (2022), Rapport sur la mise en oeuvre des recommandations de l’OCDE sur l’égalité homme-femme, OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/rcm/Mise-en-%C5%92uvre-Recommandations-OCDE-%C3%A9galit%C3%A9-Hommes-Femmes.pdf (consulté le 23 décembre 2022).

[1] OECD (2021), Bringing Household Services Out of the Shadows: Formalising Non-Care Work in and Around the House, Gender Equality at Work, OECD Publishing, Paris, https://doi.org/10.1787/fbea8f6e-en.