Résumé

Contexte de l’échange de renseignements sur les décisions fiscales (le « cadre de transparence »)

Le standard minimum établi par l’Action 5 du BEPS relatif à l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions fiscales (le « cadre de transparence ») permet aux administrations fiscales de disposer d’informations récentes sur les décisions notifiées à une partie liée étrangère d’un de leurs contribuables résidents ou d’un établissement stable, pouvant être utilisées pour la réalisation d’évaluations des risques et qui, en l’absence d’échange, pourraient donner lieu à des préoccupations en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices.

Le cadre de transparence prévoit l’échange spontané de renseignements portant sur cinq catégories de décisions spécifiques à un contribuable : (i) des décisions relatives à certains régimes préférentiels, (ii) des accords préalables unilatéraux en matière de prix de transfert ou toute autre décision unilatérale transnationale relative aux prix de transfert, (iii) des décisions prévoyant un ajustement unilatéral à la baisse des bénéfices imposables, (iv) des décisions relatives aux établissements stables (ES) ; et (v) des décisions relatives aux intermédiaires entre parties apparentées1. L’obligation d’échanger des renseignements sur les décisions relevant des catégories ci-dessus englobe certaines décisions passées ainsi que les décisions futures, en fonction de périodes prédéfinies qui sont mentionnées dans le rapport de chaque juridiction et qui sont fonction de la date à laquelle la juridiction concernée a rejoint le Cadre inclusif ou qui est identifiée comme une juridiction d’intérêt. Les échanges interviennent conformément aux accords internationaux d’échange de renseignements, qui établissent les conditions juridiques régissant les échanges, en particulier la nécessité d’assurer la confidentialité des renseignements sur le contribuable.

L’inclusion des catégories de décisions énumérées ci-dessus dans le périmètre du cadre de transparence ne signifie pas automatiquement que l’émission de ces décisions est révélatrice d’un régime préférentiel ou d’une pratique fiscale dommageable. En pratique, une décision fiscale peut être un moyen efficace d’offrir une plus grande certitude aux contribuables et de réduire le risque de différends. En réalité, la nécessité de transparence entourant les décisions est justifiée par le fait que le manque de connaissance ou d’information d’une administration fiscale concernant le traitement fiscal d’un contribuable dans une autre juridiction peut affecter le traitement des transactions ou des accords pris vis-à-vis d’un contribuable apparenté résidant dans le pays et ainsi soulever des préoccupations en matière de BEPS. La disponibilité d’informations opportunes et ciblées sur ces décisions, tel que convenu dans le modèle figurant dans l’annexe C du rapport sur l’Action 5, Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance (OCDE, 2016[1]), vise à permettre aux administrations fiscales de cerner rapidement les domaines à risque.

Ce cadre a été conçu en vue de faire en sorte que les renseignements échangés soient pertinents pour l’administration fiscale destinataire, sans toutefois imposer un fardeau administratif excessif sur le pays les échangeant ou les recevant.

Portée de cet examen

Il s'agit du sixième examen annuel par les pairs sur le cadre de transparence qui couvre 131 membres du Cadre inclusif. Il englobe tous les pays qui ont rejoint le Cadre inclusif avant le 30 juin 2020 et les juridictions d’intérêt identifiées par le Cadre inclusif avant le 30 juin 2021. Sur ces 131 juridictions, 28 sont des juridictions qui ne sont pas légalement autorisées à rendre des décisions entrant dans le périmètre du cadre de transparence ou qui dans la pratique n’en rendent pas, et qui ne font donc pas l’objet d’un rapport d'examen par les pairs distinct.2

Huit autres membres du Cadre inclusif n’ont pas été évalués au titre du cadre de transparence, à savoir Anguilla, les Bahamas, Bahreïn, les Bermudes, les Îles Vierges britanniques, les Îles Caïmanes, les Îles Turques et Caïques et les Émirats arabes unis. Ces juridictions ne prélèvent pas d’impôt sur les bénéfices des sociétés et ne sont, par conséquent, pas juridiquement autorisées à émettre des décisions entrant dans le champ du cadre de transparence et les membres du Cadre inclusif ne peuvent pas échanger avec elles de renseignements sur les décisions rendues. Aussi, ces juridictions sont considérées comme n’entrant pas dans le périmètre du cadre de transparence.

Les examens qui figurent dans ce rapport annuel concernent les mesures prises par les juridictions afin de mettre en œuvre le cadre de transparence au cours de l’année 2021. Ils ont été préparés en s’appuyant sur les informations communiquées par chacune des juridictions examinées, sur les avis des pairs qui ont reçu des renseignements échangés en vertu du cadre de transparence, et sur les avis des délégués du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP).

Principales conclusions

Les principales conclusions de ce sixième examen annuel par les pairs sont les suivantes :

• Au 31 décembre 2021, près de 23 000 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été rendues par les juridictions examinées. Il s’agit d’un chiffre cumulé qui comprend certaines décisions passées émises depuis 2010. Plus de 1 800 décisions fiscales entrant dans le périmètre du cadre de transparence ont été rendues en 2021 par les 131 juridictions examinées.

• Plus de 50 000 échanges de renseignements ont eu lieu au 31 décembre 2021, dont environ 5 000 échanges réalisés en 2021, 7 000 échanges réalisés en 2019, 9 000 en 2018, 14 000 en 2017 et 6 000 en 2016.

• Sur les 131 juridictions examinées, 73 juridictions n’ont fait l’objet d’aucune recommandation car elles se sont conformées à tous les aspects des termes de référence. 19 autres n’ont reçu qu’une seule recommandation.

• 61 recommandations d’amélioration ont été formulées pour l’année examinée.

• 80 questionnaires destinés à recueillir l'avis des pairs ont été transmis, contenant des informations sur la conduite des échanges de renseignements par les membres du Cadre inclusif. L’avis des pairs n’est pas une obligation mais dans les cas où un avis a été fourni, les juridictions ont pu revoir leurs processus et améliorer la clarté et la qualité des renseignements échangés.

• Dans un certain nombre de cas, le processus d’examen par les pairs a été l’occasion pour les juridictions de cerner les domaines nécessitant des améliorations et de mettre en œuvre des changements tout au long de 2022 tandis que l’examen par les pairs se déroulait. Lorsque ces changements ont été mis en œuvre en 2022, ils ne sont généralement pas pris en compte dans les recommandations émises au titre de l'année 2021. Ils seront cependant étudiés lors du prochain examen par les pairs.

Tableau 1. Recueil des recommandations formulées
Aspect de la mise en œuvre du cadre pour la transparence à améliorer	Recommandation d’amélioration
Bénin
Le Bénin n’a pas encore pris toutes les dispositions en vue de mettre en œuvre le processus nécessaire de collecte de renseignements.	Il est recommandé que le Bénin mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019 et 2022.
Le Bénin n’a pas encore pris toutes les dispositions en vue d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que le Bénin mette en place le cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales, poursuive ses efforts en vue d’élaborer une procédure pour saisir les informations dans les modèles relatifs aux décisions, et veille à ce que les échanges de renseignements sur ces décisions interviennent le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2018, 2019 et 2020.
Burkina Faso
Le Burkina Faso n’a pas pris toutes les mesures lui permettant de mettre en place le processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que le Burkina Faso finalise son processus de collecte de renseignements ainsi qu’à mettre en œuvre un mécanisme d’examen et de supervision le plus tôt possible.
Le Burkina Faso n’a pas encore mis en place le processus visant à élaborer des modèles correspondant aux décisions pertinentes, les communiquer à l’Autorité compétente pour l’échange de renseignements, et les échanger avec les juridictions concernées.	Il est recommandé que le Burkina Faso établisse un processus d’élaboration de modèles pour toutes les décisions pertinentes et s’assure que les renseignements sur ces décisions soient échangés en temps voulu et dans le format requis par le cadre de transparence.
Congo
On ignore si le Congo a pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que le Congo mette en œuvre son processus de collecte de renseignements, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2017, 2018, 2019 et 2020.
On ignore si le Congo a pris toutes les dispositions permettant d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que le Congo mette en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions, et poursuive ses efforts en vue d’élaborer les modèles correspondant à l’ensemble des décisions pertinentes, et veille à ce que les échanges de renseignements sur les décisions interviennent le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2017, 2018, 2019 et 2020.
France
La France n’a pas recensé ou échangé de renseignements sur les nouveaux adhérents au régime de PI ou sur les contribuables bénéficiant de la troisième catégorie d’actifs de PI au regard de l’ancien régime de PI.	Il est recommandé que la France identifie et échange des renseignements sur tous les nouveaux adhérents au régime de PI, et qu’elle identifie et échange des renseignements sur les contribuables qui bénéficient de la troisième catégorie d’actifs de PI. Cette recommandation reste inchangée depuis les examens par les pairs de 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
Gabon
Le Gabon n’a pas pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre le processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que le Gabon mette en œuvre son processus de collecte de renseignements et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018, 2019 et 2020.
Le Gabon n’a pas pris toutes les dispositions permettant d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que le Gabon poursuive ses efforts en vue d’élaborer les modèles correspondant à l’ensemble des décisions pertinentes, et veille à ce que les échanges de renseignements sur les décisions interviennent le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2018, 2019 et 2020.
Maroc
	Aucune recommandation n'est formulée.
République démocratique du Congo
On ignore si la République démocratique du Congo dispose du processus de collecte de renseignements requis.	Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en place un processus de collecte de renseignements pour les décisions futures, et se dote d’un mécanisme de contrôle et de supervision le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020.
On ignore si la République démocratique du Congo dispose des dispositions permettant d’assurer un échange spontané obligatoire effectif de renseignements sur les décisions fiscales qui entrent dans le champ du cadre de transparence.	Il est recommandé que la République démocratique du Congo mette en place un cadre juridique interne autorisant l’échange spontané de renseignements sur les décisions, et poursuive ses efforts en vue d’élaborer les modèles correspondant à l’ensemble des décisions pertinentes, et veille à ce que les échanges de renseignements sur les décisions interviennent le plus rapidement possible. Cette recommandation reste inchangée depuis l’examen par les pairs de 2020.
Sénégal
	Aucune recommandation n'est formulée.

Références

[1] OCDE (2016), Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, Action 5 - Rapport final 2015, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255203-fr.

Notes

← 1. Le rapport sur l’Action 5, Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en compte la transparence et la substance (OCDE, 2016), dispose également que d’autres catégories de décisions pourraient être incluses dans le périmètre du cadre de transparence à l’avenir, dès lors que le Forum sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) et le Cadre inclusif conviennent que de telles décisions sont susceptibles d’entraîner des préoccupations de BEPS en l’absence d’échange spontané de renseignements.

← 2. Les juridictions qui ne rendent pas de décision entrant dans le périmètre du cadre de transparence sont les suivantes : Arabie saoudite, Belize, Bulgarie, Cameroun, Îles Cook, Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominique, Groenland, Haïti, Honduras, Liberia, Macao (Chine), Maldives, Monaco, Mongolie, Monténégro, Montserrat, Nigéria, Macédoine du Nord, Oman, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Serbie, Sierra Leone, Tunisie, Trinité-et-Tobago, Zambie.